Le cabinet Le Gall Conseil vous aide à vous protéger du dumping

A quoi servent les mesures antidumping ?

On parle de dumping lorsque le prix d’un produit à l’importation dans l’Union européenne est inférieur au prix de vente du même produit sur le marché de son pays d’origine. Afin de lutter efficacement contre cette concurrence déloyale, le droit de l’Union européenne donne aux entreprises qui s’estiment lésées la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission européenne. Après enquête, des droits additionnels aux droits de douane, les droits antidumping, sont appliqués aux importations des produits « dumpés ». Ce dispositif complète l’arsenal des mesures prises par l’Union européenne pour protéger les entreprises des pratiques commerciales prédatrices d’entreprises extra-communautaires (mesures antisubventions, quotas, obstacle au commerce). Maître Guy Le Gall examinera la nature et les causes du préjudice dont votre entreprise est victime et déterminera avec vous la stratégie de défense appropriée, depuis le dépôt de plainte auprès de la commission jusqu’à l’instauration des droits.

Le cabinet Le Gall Conseil pour vos procédures anti-dumping

Si votre entreprise est confrontée à des pratiques commerciales déloyales de la part d’entreprises établies en dehors de l’Union européenne et qu’elle souhaite faire valoir ses droits auprès de la commission européenne, le cabinet Le Gall Conseil vous assistera lors des différentes étapes du processus :

  • Notre cabinet d’avocats rédigera pour votre entreprise la plainte à l’attention de la Commission européenne. Cette plainte doit contenir suffisamment d’éléments probants pour justifier l’ouverture d’une enquête et sa publication au Journal Officiel.
  • Notre cabinet vous assistera durant l’enquête de la Commission consistant à établir aussi bien le préjudice subi par l’opérateur dans l’Union que le dumping des producteurs-exportateurs dans les pays incriminés, jusqu’à l’adoption des mesures.
  • Après l’instauration des droits antidumping définitifs, nous pourrons à votre demande, nous assurer de l’efficacité des mesures imposées par l’Union (monitoring, lobbying des autorités douanières), et en cas de fraude, déposer pour votre compte une plainte visant le contournement des mesures antidumping.
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